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Nouveautés et changements 2019
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L'année 2019 est riche en nouveautés en Paie :
- Primes et heures défiscalisées :
  • La prime "Pouvoir" d'achat, mise en place en décembre 2018 et applicable jusqu'à fin mars 2019 est défiscalisée dans la limite maximale de 1000.00€ sous certaines conditions concernant sa mise en application...
  • En janvier 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5000.00€ par an et par salarié sous certaines conditions...
- Fusion des caisses de retraite ARRCO (non cadre) et AGIRC (cadre) :
  • Les taux de cotisations de droit commun de retraite complémentaire sont désormais identiques pour un cadre et un non cadre et son constitués par la Retraite Complémentaire, la CEG et la CET si salaire brut > PMSS.
  • Disparition de la G.M.P. pour les rémunérations cadres en dessous du salaire charnière défini par l'AGIRC.
  • La seule distinction entre les non cadres et cadres demeure dans le maintien de la cotisation APEC pour les cadres.
- Réduction des cotisations salariales liées aux heures défiscalisées :
  Le montant des heures défiscalisées ouvre droit à une réduction des cotisations
  salariales d'URSSAF (6.90% + 0.40%) et des cotisations salariales de retraite
  complémentaire et de C.E.G. (3.15% + 0.86%) dans la limite de 11.31% pour un
  salaire inférieur au plafond de sécurité sociale.
- La réduction générale des cotisations patronales URSSAF s'étend aux
  cotisations patronales de retraite et portera également sur les cotisations
  d'assurance chômage au 01/10/2019. On parle de réduction étendue...
- Le C.I.C.E. se transforme en réduction de la cotisation patronale maladie
  qui passe de 13.00% à 7.00% pour les salaires inférieurs à 250% du SMIC de
  référence (voir conditions particulières).
- Mise en place du PAS (Prélèvement à la source).
  Le paiement de l'impôt sur les revenus est incorporé à la DSN mensuelle.
- Modification du bulletin de paie clarifié pour intégrer les nouveautés 2019.
Exonération des contrats aidés en paie :
Les contrats aidés sont révisés afin d'en simplifier les exonérations  antérieures. Pour les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et pour les CDDI (anciennement CUI en Atelier de Chantier d'Insertion) le bulletin de paie comporte l'ensemble des cotisations patronales d'URSSAF, d'assurance chômage et de retraite. Par contre, le taux de réduction générale reprend, quant à lui, ces mêmes cotisations préalablement calculées.
Le taux de réduction générale "étendue" est de 32.14% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 32.54% à partir de 20 salariés....
Principales évolutions des taux et valeurs en 2019 :
- Principales évolutions de valeurs :
  • Le SMIC horaire passe à 10.03€ soit 1521.22€  pour 151.67 heures
  • Le plafond mensuel est de 3377€  pour 2019 (soit 40524€ annuels)
  • La participation patronale aux titres repas est exonérée si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre sans excéder 5.52€.
  • L'évaluation de l'avantage en nature nourriture est porté à 4.85€ pour un repas et à 9.70€ pour deux repas pris dans la même journée.
  • Modification des limites d'exonérations des frais forfaitaires URSSAF.
  • Pour les stagiaires d'entreprise, exonération des cotisations sociales dans la limite de 15% du plafond horaire de sécurité sociale (25€) soit 3.75€/heure
- Évolution des taux de cotisations :
  • Le taux de cotisation patronale maladie est de 7% au lieu de 13.00% pour les rémunérations brutes inférieures à 250% du SMIC de référence.
  • Au 01/01/2019, élargissement du champ de la réduction générale qui prend en compte les cotisations patronales de retraite complémentaire et de CEG. Le taux est de 28.09% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 28.49% à partir de 20 salariés et plus.
  • Changement des taux de cotisations retraite (voir notre page "Infos paie 2019" pour consulter les taux applicables détaillés).